CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (les « CGU »)

La société ILOH (ci-après la ou notre « Société »), SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 848 148 565, dont le siège social se situe 130 rue de Lourmel à PARIS (75015), a développé un outil numérique, au format web» accessible depuis son site internet https://www.iloh.fr/ (le « Site » ou« ILOH »), qui a pour objectif de permettre aux Clients de simplifier et contrôler la production et la gestion de tous documents juridiques afin d’en maîtriser les risques. ILOH peut être utilisé via plusieurs d’abonnements décrits en article 4 ci-après. Plus particulièrement, ILOH propose la possibilité à tout internaute, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de rédiger les documents juridiques dont il a besoin directement sur la plateforme d’ILOH après avoir intégré l’ensemble des informations spécifiques le concernant. La base documentaire, dans toutes les formules ILOH, est propre à chaque entreprise et est alimentée par la publication de contenus juridiques rédigés provenant de la structure souscriptrice elle-même. Dans le cadre de l’offre ILOH Contrathèque, la base documentaire du Client peut être agrémentée par l’achat de publications de documents juridiques rédigés par des professionnels du droit partenaires de notre Société. Les présentes CGU développées ci-dessous portent sur l'utilisation de l’outil ILOH dans le cadre des abonnements susmentionnés, souscrits par les Clients sous sa propre responsabilité pour le compte d’un ou de plusieurs de ses utilisateurs (ci-après le(s) « Client(s) »).

Tout accès et/ou utilisation d’ILOH implique de la part du Client l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre Société.. Tout accès et/ou utilisation de l'outil ILOH est subordonné au respect de l'ensemble des termes des CGU. Notre Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment sans préavis ; les Clients de l’outil ILOH sont donc invités à les consulter de manière régulière.

1. Documents commerciaux :

Les renseignements portés sur le Site, ainsi que sur ses documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée à tout moment. Seules les offres formellement validées par notre Société engagent celle-ci.

2. Fonctionnement :

2-1 Obligation d’inscription : l’accès à l’outil ILOH est protégé par des paramètres de connexion, à savoir un identifiant et un mot de passe. Ces paramètres sont strictement personnels au Client et doivent impérativement rester confidentiels sous la pleine et entière responsabilité du Client. Notre Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation non-conforme des paramètres d’enregistrement par le Client. La mise en ligne de documents juridiques au sein de l’entreprise du Client est exclusivement réservée aux utilisateurs du Client ayant les droits le permettant. Pour l’abonnement ILOH Contrathèque, la mise en ligne de documents juridiques est exclusivement réservée aux professionnels du Droit partenaires de la Société.

En s’inscrivant sur ILOH, le Client garantit la véracité, la complétude et l’exactitude des informations qu’il fournit. Le Client accepte également de maintenir régulièrement à jour toutes les informations le concernant fournies à notre Société afin d’en conserver l’exactitude. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ILOH serait en droit de lui en refuser l’inscription, de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de l’outil ILOH. Notre Société se réserve le droit de refuser l'accès à ILOH à n'importe quelle personne à sa seule discrétion.

Le Client est seul et unique responsable de l’administration des droits d’accès de ses utilisateurs.

2-2 Frais de gestion : Le Client s’engage à payer 49 Euros (HT) au titre des frais de dossier, payables dès la souscription par le Client à l’une de nos offres. Les frais de gestion ne sont en aucun remboursables, y compris en cas de résiliation par le Client et/ou notre Société en application de l’article 8 ci-dessous.

2-3 Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité : à l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur est doté d'un identifiant et d'un mot de passe qu’il peut modifier. Chaque Client identifiera un ou plusieurs administrateurs en son sein en charge de la gestion des accès.. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de tout acte, autorisé ou non autorisé, entrepris à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable de ne jamais communiquer son mot de passe à des tiers. De plus, l’utilisateur s’engage à avertir notre Société dès qu’il s’aperçoit que quelqu'un utilise son compte de manière non autorisée. Notre Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

3. Déontologie et restrictions :

Le Client s'engage pour ses utilisateurs ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence notamment :

d’usurper l'identité d'autrui ;
s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur;
de modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas ;
accéder à des informations appartenant à d'autres Clients sans leur autorisation ;
se connecter ou tenter de se connecter sur un compte ne lui appaartenant pas, sans autorisation préalable et exprès ;
laisser quelqu'un utiliser son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe, ces données étant personnelles à chaque utilisateur du Client ;
détourner l'une des fonctionnalités d’ILOH de son usage normal ;
d'endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau de la Société ILOH ;
d’avoir un accès non autorisé au Site ;
de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le Site.

Cette liste est indicative. Site,.

Dans le cadre de l’offre Contrathèque, uniquement disponible pour les entreprises, hors sociétés de conseil juridique, le Client s'engage par ailleurs à respecter les droits d'auteurs des documents à leurs corpus. Notre Société se réserve également la possibilité de procéder à toutes vérifications utiles concernant l’identité du Client. Ce dernier s’engage à se soumettre à ces vérifications. Est strictement interdit, l'usage de l'outil ILOH aux fins de publication notamment de propos diffamatoires ou insultants, et/ou qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

4. Formules d’abonnement :

L’outil ILOH permet deux utilisations différentes dont les conditions tarifaires des offres standardisées sont listées sur le Site, onglet « Tarifs » ou communiquées sur demande pour les offres sur-mesure.

a. L’abonnement ILOH Starter : donne la possibilité à l’entreprise souscriptrice d’optimiser l’utilisation de son propre fonds documentaire. Celle-ci est seule responsable du contenu mis en ligne et de sa mise à jour. Cet abonnement est limité à 4 utilisateurs. Au 5ème utilisateur, l’abonnement se transformera en Team. Le montant de l’abonnement ILOH Starter s’élève à 45€ HT par mois.

b. L’abonnement ILOH SME : donne la possibilité à l’entreprise souscriptrice d’optimiser l’utilisation de son propre fonds documentaire. Celle-ci est seule responsable du contenu mis en ligne et de sa mise à jour. Le Client peut créer et administrer autant d’utilisateurs internes et externes que souhaités. Le prix moyen de l’abonnement par utilisateur supplémentaire au-delà des 5 utilisateurs minimum sera dégressif en fonction du nombre croissant d’utilisateurs au sein du Client, et sera assujettis aux prix en vigueur au moment de la souscription par le Client Cet abonnement inclus l’option « support 4h » et le module négociation. ILOH SME s’élève à 280€ HT par mois.

c. L’abonnement ILOH Contrathèque : cet abonnement sur-mesure donne la possibilité à l’entreprise souscriptrice d’optimiser l’utilisation de son propre fonds documentaire. Celle-ci est seule responsable du contenu mis en ligne et de sa mise à jour. Le Client de cet abonnement pourra enrichir son fonds documentaire en achetant des clauses, documents ou packs de documents disponibles. Le contenu du pack de documents est alimenté et mis à jour par des professionnels du Droit partenaire(s) de la Société. Un contrat avec notre Société engage les partenaires à mettre à jour régulièrement le contenu mis à disposition Les partenaires sont seuls responsables de l’exactitude et de la véracité des contenus publiés par eux-mêmes. La Société ne pourra être mise en cause à cet égard. La souscription a cette offre fera l’objet de conditions particulières rédigées spécifiquement.

Par ailleurs, la Société pourra accompagner le Client dans l’intégration de sa base documentaire et dans l’adaptation de l’outil à son environnement, moyennant des frais d’implémentation supplémentaires dont le devis sera communiqué en amont. Ce prix est indicatif pour un usage interne à l’entreprise souscriptrice uniquement.

5. Prix - Frais :

Les prix de nos abonnements ainsi que les frais de gestion définis à l’article 2-2 ci-dessus sont payables avant tout accès ou utilisation d’ILOH par tout Client, et s’entendent en euros, hors taxes selon nos tarifs en vigueur au jour de la souscription à l’une de nos offres et peuvent varier à tout moment sans préavis à l’issue de la période d’engagement, notamment à l’occasion de la révision de leurs prix par nos partenaires et/ou nos prestataires sous-traitants.

6. Période d’engagement :

En souscrivant à l’une des offres ILOH, le Client s’engage pour une durée minimale de six (6) mois, sauf toute autre période supérieure expressément entendue entre les Parties. Durant cette période, le Client ne pourra pas résilier son abonnement et demeurera redevable de tous les paiements relatifs à son inscription et au fonctionnement de son compte ILOH jusqu’à l’issue de la période d’engagement.

7. Paiement :

le prix est payable au comptant le jour de la souscription à notre offre en ligne. Le paiement initial est effectué en ligne par carte bancaire selon un protocole sécurisé, directement sur le Site. La souscription à l’une de nos offres est considérée comme effective lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord. Le Client reçoit confirmation de son paiement par email. Les montants dus suivants seront directement prélevés sur le compte indiqué par le Client qui recevra la facture correspondante.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par notre Société :

l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;
la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à notre Société par le Client, quelle que soit la vente ou la prestation de service en cause ;
la suspension des ventes et/ou prestations de services en cours par notre Société. En cas de retard de paiement ou de refus de prélèvement sur le compte bancaire du Client, ce dernier sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de notre Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

8. Résiliation :

8-1. Par le Client : le Client peut mettre fin à tout moment avec un préavis d’au moins un mois avant la fin de la période d’engagement de son contrat, par l’envoi d’une notification de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de notre Société spécifiée aux présentes CGU. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des montants de l’abonnement souscrit. En cas de non-respect de ce délai de notification de résiliation, la période et les conditions d’engagement seront automatiquement et tacitement reconduites, à chaque fois pour une période identique, aux prix en vigueur au moment de la prise d’effet de la reconduction. Cette procédure ne s’applique qu’à la clôture définitive du compte Client.

8-2. Par notre Société : notre Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, le compte du Client et de lui refuser tout ou partie de l’utilisation de l’outil ILOH en cas de manquement aux obligations de paiement ou de mise en ligne de contenus frauduleux ou non conformes à destination de tiers. Le Client accepte que la résiliation de son compte entraîne sa désactivation et sa suppression ainsi que celle de toutes les informations, publications et documents attachés à celui-ci. Le Client reconnait et accepte que ni lui ni un tiers ne peut engager la responsabilité de notre Société suite à la résiliation de son compte. Une piste d’audit de l’évolution du compte du Client sera conservée pendant 3 mois après la suppression du compte et sera accessible sur demande par le ou les utilisateurs doté(s) d’un accès dit administrateurs. Cette piste reprendra les mouvements du compte par utilisateur et par date.

9. Force majeure :

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de notre Société, sans recours du Client, les accidents affectant le bon fonctionnement de l’outil ILOH, l’arrêt total ou partiel du Site lié à l’outil ILOH, la défaillance de l’un des fournisseurs techniques de notre Société, l’incendie, l’inondation, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de notre Société. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci est notifiée au Client par l’envoi d’un email dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

10. Réclamation :

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence de notre Société ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à notre Société. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client s’engage à en informer notre Société, dans un délai de sept (7) jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :

date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Toute réclamation doit être adressée à ILOH, aux coordonnées communiquées au début des présentes CGU

11. Responsabilité - Assurance :

11-1 Les publications, informations et documents juridiques diffusés sur le Site sont sous l'entière responsabilité des professionnels du Droit partenaires de la Société à l’origine desdits documents, informations et/ou publications. Notre Société décline toute responsabilité quant à leur contenu. Ce sont les professionnels du Droit partenaires eux-mêmes qui doivent s’assurer que les publications, informations et documents soumis à l’internaute sont conformes à la législation en vigueur. Il en va de même pour les documents juridiques mis en ligne par les entreprises souscriptrices de l’abonnement Premium pour leur propre usage. A ce titre, tout professionnel du Droit partenaire doit s’assurer qu’il détient effectivement les droits afférents aux documents, publications et/ou informations diffusés sur le Site.

11-2 Notre Société ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à l’outil ILOH, dans la mesure où le bon fonctionnement de notre outil peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de notre Site et/ou de l’outil ILOH. Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout dommage subi par son matériel informatique ou de toute perte de données résultant de l'utilisation d'une application ILOH.

11-3 Notre Société dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable. Il est toutefois précisé que la responsabilité de notre Société est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client au titre des présentes. Ainsi la responsabilité de notre Société ne pourra-t-elle être recherchée que dans la mesure où le Client aura rempli ses obligations en ce qui concerne le paiement du prix. Par ailleurs, il est précisé que si la responsabilité de notre Société vient à être retenue, son obligation à réparation ne peut excéder la valeur du document mis en ligne par le Client.

13. Propriété intellectuelle :

Dans le cadre de l’offre Contrathèque il est expressément convenu entre les Parties que le professionnel du Droit partenaire demeure propriétaire du droit d’auteur sur l’ensemble des documents, publications, et/ou informations publiés par lui sur l’outil ILOH, sans qu’il n’y ait aucun transfert de propriété au profit de notre Société ou du Client. Toutefois, tout professionnel du Droit partenaire a cédé à notre Société, à titre non exclusif, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que notre Site puisse permettre au Client d’accéder et ou d’utiliser, dans les limites des présentes CGU, lesdits documents dans le cadre de son exploitation de l’outil ILOH. Par ailleurs, chaque professionnel du Droit partenaire a accepté que les Clients ayant été autorisés par notre Société à télécharger les documents mis en ligne puissent en réaliser des copies numériques et papier à des fins strictement personnelles. Le professionnel du Droit partenaire garantit la jouissance paisible de ces documents, publications et/ou informations publiés sur le Site contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. En outre, chaque professionnel du Droit partenaire a accepté de céder à notre Société le droit d'adaptation sur les documents proposés à l’utilisation, autrement dit le droit d'enrichir et de mettre en forme lesdits document. Chaque professionnel du Droit partenaire a autorisé notre Société à empêcher, par le recours à des mesures techniques, toute reproduction de l'œuvre par les Clients à des fins commerciales ou à des fins personnelles, lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Dans le cadre de l’utilisation d’ILOH, les documents mis en ligne par les utilisateurs habilités sous la responsabilité et au sein du Client ne pourront être utilisés ou téléchargés par nuls autres que les membres de cette même entreprise Cliente., ainsi que les utilisateurs externes à qui cette dernière aura donné accès. Ceux-ci seront partagés dans un environnement unique et propre au Client et à sa seule main sans qu’aucun partage avec d’autres utilisateurs externes non administrés à sa main ne soit possible. La propriété de ces documents demeure l’unique propriété du souscripteur et aucun transfert au profit d’ILOH ne sera engagé.

14. Protection des données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation applicable en vigueur sur la protection des données personnelles, , au titre des présentes, le Client est responsable de traitement et notre Société sous-traitante. A ce titre, le Client définit les finalités et les moyens de traitement de ses propres données personnelles par notre Société. Ainsi sont seules autorisées les utilisations suivantes :

Dans le cadre des présentes CGU, les Parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en la matière, y compris en veillant à ce que leurs propres employés et sous-traitants, susceptibles de traiter les données personnelles, se soient engagés à préserver la confidentialité et à la sécurité, et/ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et de sécurité.
Chacune des Parties met en œuvre, à son niveau et selon son rôle, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour la protection des droits et libertés des personnes concernées par les traitements de données personnelles dans le cadre des CGU, impliquant un niveau de sécurité des traitements adapté aux risques.
Chacune des Parties fait son affaire par elle-même et ses équipes de la collecte et du traitement conformes des données personnelles qui transitent entre elles, qui doivent être limitées aux données strictement nécessaires pour la bonne exécution des activités de traitement ;
Pour l’exécution des CGU en sa qualité de sous-traitant du Client pour les services relatifs à ILOH, et dans la seule mesure où des données personnelles devraient strictement lui être communiquées par le Client, notre Société :
Traite les données personnelles du Client conformément aux instructions documentées du Client, les Parties considérant la notion d’instruction comme acquise dès lors que notre Société agit dans le cadre de la bonne exécution du contrat avec le Client ;
Notre Site est hébergé en [nom du pays] par notre sous-traitant ultérieur [nom du sous-traitant] avec lequel nous avons conclu un accord de conformité aux réglementations applicables en vigueur sur la protection des données personnelles, et qui présente à ce titre toutes garanties de sécurité, disponibilité et sécurité applicable aux services objets des présentes CGU ;
Notre Société est susceptible de recueillir des cookies pour le bon fonctionnement de notre Site et une expérience Client réussie…. (compléter votre politique de cookies ou renvoyer à votre politique de cookies vers votre Site, auxquelles je n’ai pu accéder sur votre site. Il devrait y avoir sur chaque page un encart sur les cookies, ce que je n’ai pas vu sur votre site, et tout en bas sur chaque page un encart spécifique « politique de confidentialité » où vous traitez de toutes les données personnelles que vous pouvez collecter à l’occasion de la mise à disposition de vos services à vos Clients)
S’interdit, sauf instruction documentée différente (expresse et préalable) du Client :
- De traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles expressément autorisées ;
- D’insérer des données étrangères dans les fichiers reçus ;
- De divulguer tout ou partie des données personnelles concernées ;
Informe le Client si elle considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable ;
Assure la confidentialité, et adapte le niveau de sécurité aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
Traite les données personnelles du Client uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) faisant l’objet du contrat, et/ou telle(s) qu’autorisée(s) par le Client ;
Sous réserve du respect des règles ci-après, engage tout sous-traitant ultérieur pour fournir des activités de traitement portant sur les données personnelles du Client (« Sous-Traitant (s) Ultérieu(s) »), y compris, le cas échéant, à traiter les données personnelles hors de l'UE ou hors de pays adéquats, ou de, dans ou vers des pays non reconnus comme adéquats, uniquement dans la mesure où ILOH :
- Est et demeure seul responsable des activités de traitement de ses Sous-Traitants Ultérieurs sur les données personnelles du Client ;
- A signé un contrat approprié avec chaque Sous-Traitant Ultérieur, conforme à la réglementation applicable en vigueur :
Pour chaque Sous-Traitant
- Le Client accorde à ILOH une autorisation générale de sous-traiter ;
- ILOH appliquera à chaque Sous-Traitant Ultérieur l’ensemble des obligations en matière de protection des données édictées par le réglementation applicable en vigueur, notamment en demandant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour atténuer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
Informe le Client avant traitement de toute obligation de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ;
Notifie le Client par écrit de la violation de données personnelles du Client dont il serait responsable dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en indiquant les faits concernant la violation des données personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier ;
Répond avec diligence par écrit aux demandes d'information du Client relatives aux données personnelles, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leurs accords, afin de (i) répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client, (ii) lui permettre de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits, présentées par les personnes concernées ou (iii) de réaliser des analyses d’impact ;
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de notre Société des demandes d’exercice de leurs droits, notre Société adresse ces demandes au contact désigné par le Client. Pour ces deux derniers paragraphes, sauf autrement disposé par la loi, le Client et notre Société s’entendront préalablement sur les modalités d’intervention de notre Société.

Pour l’exécution des CGU en sa qualité de responsable de traitement, le Client :

Détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles auxquelles notre Société pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution du contrat, en particulier au travers du Site et de l’outil ILOH ;
A effectué une cartographie des données personnelles contenues sur le Site et/ou dans l’outil ILOH ;
Prend toutes mesures nécessaires pour minimiser la quantité et l’accès aux données personnelles par notre Société au strictement nécessaire ;
S’interdit la transmission à notre Société de données personnelles définies comme sensibles par la réglementation et/ou non strictement nécessaires aux activités de traitement déléguées à notre Société ;
Est seul responsable des documents, et en particulier de leur contenu et des données personnelles éventuellement contenues, qui seraient communiqués à notre Société ;
Assure, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement pour les personnes concernées, la sécurité et la confidentialité des données personnelles ;
Le cas échéant, fait son affaire et garantit l’information conforme et le recueil du consentement auprès des personnes concernées par les activités de traitement ;
Détermine et communique expressément à notre Société les durées de conservation des données personnelles dont la sous-traitance serait confiée à notre Société ;
A seul la maitrise des endroits de stockage des données personnelles contenues dans l’outil ILOH, et est seul responsable de ne pas renseigner des données personnelles dans les champs libres mis à sa disposition le cas échéant dans l’outil ILOH ;
Transmet à notre Société les coordonnées de son data protection officer, le cas échéant ;
Notifie (i) l’autorité de contrôle compétente de toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, et (ii) les personnes concernées lorsqu’une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces personnes concernées ;
Audite la conformité de notre Société, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par notification de notre Société d’un courrier recommandé-AR avec un délai de prévenance d’au moins 10 jours à compter de la réception par notre Société de la notification ;
Met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la préservation des données personnelles de notre Société qu’il serait amené à traiter dans le cadre de l’exécution du contrat. Les deux derniers cas seront traités au tarif en vigueur dans notre Société au moment de la demande.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à notre Société, dont les coordonnées figurent en en-tête.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa souscription et à la mise en ligne de ses documents.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des souscriptions.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet https://www.iloh.fr/répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant la sécurité, la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet https://www.iloh.fr/.

15. Preuve :

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant l’utilisation de l’outil ILOH et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions. Les données enregistrées par notre Société lors de l’accès du Client à l’outil ILOH constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les Parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

16. Litiges :

toutes relations entre notre Société et ses Clients sont régies par le droit français. Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les Clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

17. Stipulations diverses :

17-1 Le fait que l'une quelconque des présentes CGU ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

17-2 Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

17-3 En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la souscription à l’une de nos offres, ces dernières prévaudront. (date et signature)